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Conditions de vente


Ces conditions d’utilisation décrivent les engagements de Cestanet, société éditrice de Lettrenet, pris à l'égard des clients du site, mais aussi les droits et obligations des clients, utilisateurs du service.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente par Cestanet inc, société éditrice du site Lettrenet (http://www.lettrenet.ca). Les produits vendus sur le site internet sont des modèles de lettres et d'autres documents au format électronique édités par Lettrenet. Lettrenet est une marque de Cestanet inc, société incorporée , dont le siège social est situé 2550 boulevard Daniel Johnson, bureau 800, Laval, Québec, H7T 2L1.
Le fait pour une personne physique ou une entreprise, de commander sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Article 2 - Preuve de la transaction

Lors d'un paiement par carte bancaire, le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Valider" sur la la page de paiement du site. Les données enregistrées sur le serveur de Lettrenet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées les clients du site. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du service de paiement électronique fournie par la société Internet Secure. Les données bancaires enregistrées par le système de paiement de Internet Secure constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. La société Internet Secure ne transmet pas les informations bancaires relatives au paiement par carte bancaire à Lettrenet sauf, en cas de litige sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le système de paiement de Internet Secure est sécurisée en utilisant une méthode de cryptage des données respectant la législation en vigueur. Toute réclamation relative à l'un des produits proposés à la vente, à son téléchargement éventuel ou à son règlement doit être adressée selon le cas à Lettrenet ou à l'entreprise chargée du système de paiement.

Article 3 - Prix, mode de règlement et sécurisation

Les tarifs en vigueur sur le site sont exprimés TPS et TVQ comprises, Lettrenet se réserve le droit de modifier les taux de taxes en cas de changement de législation. Les prix indiqués s'entendent en dollar canadien.
Le règlement des produits disponibles sur le site se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMEX, DISCOVER). La totalité du montant des achats doit être réglée à la commande.
Pour les paiements par carte bancaire, le montant de la commande est débité en dollar canadien lors de l'acceptation de la commande par Lettrenet. La saisie des coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro et de la date d'expiration de la carte de crédit est effectuée sur le site dans la partie sécurisée, les informations bancaires y sont cryptées lors de l'envoi des données. Lettrenet garantit la sécurité des transactions en ligne. L'entreprise Cestanet inc. utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes les informations personnelles fournies sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes.

Article 4 - Réclamations

Les produits achetés sont livrés par courriel. Les parties conviennent que la réception du courriel contenant le produit acheté ne peut donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme du processus de téléchargement des produits. Une réclamation doit être accompagnée par un motif recevable. Après examen de la réclamation, Cestanet inc, société éditrice du site Lettrenet se réserve le droit de rembourser le prix payé par le client ou d'offrir l'équivalent du produit acheté. Toute réclamation ou contestation concernant un produit ou un service fourni par le site Lettrenet doit être formulée, uniquement par courriel à contact@lettrenet.com au plus tard 48 heures après l'achat d'un produit ou d'un service. Au delà, la réclamation est considérée comme non-recevable.

Article 5 - Droit de propriété intellectuelle

Lettrenet consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits achetés sur le site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit n'est pas cessible à une tiers personne. Le client peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du produit acheté sur un seul ordinateur. Toute reproduction entière ou partielle, à d'autres fins, sur un autre support est interdite. Le non-respect de cette interdiction est une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits et leur contenu, la liste des Produits et l'ensemble du contenu du site Lettrenet sont protégés par la législation sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Aucune mention, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site ne peut être utilisée sans accord écrit préalable de Lettrenet. Toute reproduction ou utilisation non autorisée, par courrier écrit, constitue un délit de contrefaçon et est passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation.

Article 6 - Limitation de responsabilité
Lettrenet garantit que les produits livrés par courriel aux clients sont conformes à la description figurant sur le site à la date de la commande. Ceci est l'unique garantie accordée par Lettrenet. Lettrenet exclut donc toute garantie claire ou tacite concernant l'adéquation à un usage particulier des produits vendus sur le site. Lettrenet ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des produits achetés sur le site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou descriptifs des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Lettrenet ne peut être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
Lettrenet met tout en œuvre pour offrir à ses clients des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur les pages du site et dans les produits vendus. Si malgré toute sa vigilance, des erreurs sont décelées ultérieurement dans les produits vendus, Lettrenet ne peut être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est conscient qu'en aucun cas Lettrenet ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. Lettrenet ne donne aucun conseil individuel ni personnel et rappelle que l'usage de certains produits doit être accompagné de l'aide et du conseil de professionnels. D'autre part l'achat d'un produit sur le site ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier la justesse des mentions contenues dans chaque produit auprès d'un professionnel qualifié et son application dans un cas précis.
En conséquence et dans tous les cas, la responsabilité de Lettrenet, de ses partenaires et des auteurs concernant les produits vendus sur le site est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

Les équipements informatiques et les frais de communication nécessaires à la réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient donc à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des produits vendus.

Pour lire les produits commandés, fournis au format Word et envoyés par courriel, le client doit disposer sur son ordinateur d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 98 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.

Article 7 - Confidentialité des données

Un fichier contenant des informations sur les clients du site Lettrenet est constitué par la société Cestanet inc. afin de gérer au mieux le site internet. Lettrenet se réserve le droit de communiquer et d'exploiter les statistiques concernant ses clients, auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, regroupant l'ensemble des informations relatives à l'utilisation du site internet par ses clients. Le client accepte expressément que Cestanet inc. puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
Chaque client dispose cependant d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant et fournies par lui lors de l'ouverture d'un compte sur le site ou de l'achat de produits vendus sur le site. Chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées le concernant. Pour cela le client doit adresser une lettre écrite à l'adresse suivante : Cestanet inc, 2550 boulevard Daniel Johnson, bureau 800, Laval, Québec, H7T 2L1.

Un ou plusieurs "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de reconnaître chaque client lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion de son compte et de générer des statistiques de fréquentation sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Lettrenet. Les clients peuvent s'opposer à l'installation de "cookies" en utilisant les fonctions adéquates fournies par les principaux navigateurs (Internet Explorer et Netscape Navigator...).

Article 8 - Force majeure & tribunaux compétents

Si pour une quelconque raison un des articles des conditions générales de vente du site Lettrenet devait être déclaré inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables. L'article jugé inapplicable étant alors remplacé par la disposition la plus proche possible. Ni Lettrenet, ni le client ne sont tenus responsables de toute inexécution dont l'origine serait un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Le cas de force majeure inclut notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. D'autre part Lettrenet ne peut être tenu responsable de l'usage des produits vendus sur le site internet et de leur contenu.
Le client est le seul responsable de l'utilisation qu'il en fait ou de celle d'un tiers. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi québécoise.

Article 9 - Contact

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Lettrenet à l'adresse suivante :
Cestanet inc.
3200, Autoroute Laval Ouest
Laval, Québec
H7T 2H6

Courriel: contact@lettrenet.ca


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